Définition : Ce document stipule les éléments suivants :
- Description du programme (surface, nombre de pièces, annexes, descriptif technique)
- Le prix de vente et les conditions de révision La date de conclusion du contrat
Conditions :
pour réserver un logement dans un programme vous devez effectuer un dépôt de garantie. Il existe deux montant possibles : 5% du prix de vente si la vente intervient dans les 12 mois et 2% si le délai est supérieur à un an.
Les recours possibles : les conditions de rétractions de ce contrat sont au nombre de 5 :
- Le contrat n’est pas signé dans les délais mentionné.
- Le prix final est supérieur à plus de 5% aux prévisions de la réservation.
- La description du logement n’est pas conforme au contrat.
- L’un des éléments prévus dans le contrat est absent.
- Les proposions commerciales en terme de prêts sont inférieur de 10% à vos besoins.